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Mise à jour: 11.02.2014
 

Vitrines en saillie

Une vitrine est en saillie si, posée contre une façade, elle dépasse sur le domaine public. Son installation nécessite une permission.
Exemple de vitrine en saillie d'un magasin
© Ville de Genève

Une vitrine en saillie est une petite armoire vitrée posée contre la façade. Elle fait également partie du bâtiment mais dépasse sur le domaine public et doit donc faire l’objet d’une permission.

Dispositions légales

La saillie des vitrines ne doit pas excéder 0,3 m à partir de la limite de propriété (mur de l’immeuble en général). L’autorité peut fixer une limite inférieure selon les cas.

Permission d’utilisation du domaine public

Toute installation de vitrine en saillie doit faire l’objet d’une demande de permission préalable pour utilisation du domaine public.

Tarifs

Une redevance annuelle est perçue. Son montant est fixé à l’article 16 du Règlement fixant le tarif des empiétements sur ou sous le domaine public. Le montant varie en fonction de l’emplacement dans la ville de Genève (hypercentre, centre et périphérie), de la hauteur et de la longueur de la vitrine.

Un émolument administratif est également perçu lors de la délivrance de la permission. Il est calculé en fonction de la complexité du dossier, en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.

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