Tentes, stores et éléments de construction liés à un commerce

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Tentes, stores et éléments de construction liés à un commerce

Mise à jour: 16.03.2012

Il est nécessaire de demander une permission avant d’installer une tenture ou des éléments de construction qui empiètent sur l’espace public.

Les tentures et éléments de construction sont des éléments complémentaires installés après coup sur le bâtiment par l’exploitant-e.

Ils sont ancrés sur le bâtiment mais empiètent sur l'espace public.

Permission d’utiliser le domaine public

L’installation de tentures ou d’éléments de construction liés à un commerce doit faire l’objet d’une permission d’utilisation du domaine public. S’agissant d’installations à caractère permanent, l’autorisation est renouvelée automatiquement chaque année, à moins que la personne bénéficiaire y renonce ou que la permission lui soit retirée. Une redevance annuelle est perçue.