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Procédés de réclame à caractère permanent
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Mise à jour: 05.11.2014

Procédés de réclame à caractère permanent

L’installation d’un procédé de réclame pour une durée indéterminée nécessite une autorisation et le paiement d’une redevance annuelle.

Un procédé de réclame a un caractère permanent si sa durée n'est pas limitée dans le temps. Cette dénomination concerne:

L’installation de tout procédé de réclame est soumise à autorisation. Cette autorisation est reconduite tacitement d’année en année, sauf renonciation écrite du bénéficiaire, ou retrait de la permission.

L’installation d’un procédé de réclame à caractère permanent implique le paiement d’une redevance annuelle. Pour la première année, cette redevance est facturée au trimestre. Elle est ensuite perçue par année. Elle est due en entier même en cas de renonciation en cours d’année.

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