Ville de Genève

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Mise à jour: 03.11.2014
 

Affichage sur domaine privé

Installer un panneau d’affichage sur domaine privé est soumis à autorisation lorsque le panneau est perceptible depuis le domaine public.
Pancarte publicitaire située à côté d'une station de lavage
© Ville de Genève

L’affichage sur le domaine privé peut être autorisé. Il doit respecter les conditions fixées par la législation sur les procédés de réclame.

Demande d’autorisation

Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.

Tarifs

Un émolument administratif est perçu. Il varie entre Fr. 10.– et Fr. 500.– selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.

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