
L’affichage sur le domaine privé peut être autorisé. Il doit respecter les conditions fixées par la législation sur les procédés de réclame.
Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.
Un émolument administratif est perçu. Il varie entre Fr. 10.– et Fr. 500.– selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.