Ville de Genève

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Mise à jour: 28.11.2014
 

Ancrage

Tout ancrage dans le sol doit faire l’objet d’une demande de permission pour utilisation accrue du domaine public.
© Ville de Genève

Un ancrage est un élément ancré dans le terrain et ainsi bloqué sur le domaine public.

Dispositions légales

Les ancrages ou installations analogues peuvent être restreints ou refusés si l’autorité compétente juge que:

  • ils altèrent trop le domaine public;
  • ils peuvent être la cause d'inconvénients graves;
  • tout autre motif d'intérêt général ou public s’y oppose.

De plus, la Ville de Genève peut en tout temps, pour de justes motifs, demander la dépose de l’installation aux frais du ou de la propriétaire.

Demande d'autorisation

Tout ancrage nécessite 2 demandes d’autorisation distinctes:

  • autorisation de construire, délivrée par le canton, et enregistrement au cadastre;
  • permission d’utilisation accrue du domaine public, délivrée par la commune.

La demande de permission doit être déposée au minimum 6 semaines avant le début du chantier (plus tôt pour les gros chantiers).

Tarifs

L’occupation du domaine public par un ancrage fait l’objet d’une taxe fixe, définie à l’article 13 du règlement fixant le tarif des empiètements sur ou sous le domaine public.

Un émolument administratif est également perçu. Il est calculé en fonction de la complexité du dossier, en moyenne entre Fr. 80.– et Fr. 500.–.

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