Ville de Genève

L’ensemble des dispositions légales concernant la taxe professionnelle communale et les coefficients de taxation sont contenus dans la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) et son règlement d’application (RDLCP). Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous.

La taxe est établie sur la base de trois éléments:

• le chiffre d’affaires moyen des deux dernières années;
• le loyer moyen des locaux et terrains occupés professionnellement;
• l’effectif moyen des personnes travaillant dans l’entreprise.

Chiffre d'affaires

Les contribuables sont classés dans le groupe professionnel correspondant à leur activité principale. Des informations complémentaires sont disponibles concernant le groupe professionnel 150. Un taux de 0,1‰ à 6,0‰ est appliqué au chiffre d'affaires selon la nature de l’activité de l’entreprise. Le document PDF des taux en vigueur ci-dessous présente les coefficients applicables selon les groupes professionnels. Les coefficients sont fixés sur la base de l'intensité de rendement moyen des activités prises en considération. 

Intensité de rendement

Elle est déterminée par le rapport entre sa possibilité de gain et son chiffre d'affaires moyen. La possibilité de gain est la moyenne pondérée des résultats nets d'exploitation des contribuables du groupe professionnel considéré.

Le résultat net d'exploitation de chaque contribuable tient compte des charges ordinaires d'exploitation, notamment des factures des sous-traitants. Les charges et les produits extraordinaires ainsi que ceux qui sont étrangers à l'activité du groupe professionnel du contribuable ne sont pas pris en considération.

Les calculs sont effectués sur la base des deux exercices comptables précédant l'année de vérification.

Echelonnement des coefficients

Le coefficient le plus élevé, soit 6‰, est attribué au groupe professionnel ayant l'intensité de rendement la plus forte. Les autres coefficients sont échelonnés proportionnellement, en tenant compte des maxima fixés par la loi sur les contributions publiques (Art. 307A, al.1).

• En savoir plus sur le chiffre d'affaires

Loyer

Le coefficient de taxation du loyer est de 5‰ pour les locaux occupés professionnellement.

Sous-location

Le montant encaissé pour une sous-location des locaux est déductible du loyer taxable du contribuable pour autant qu’il diminue la part des locaux occupés professionnellement. Le nom du sous-locataire doit obligatoirement figurer sur la déclaration.

Valeur fiscale de l'immeuble

Il s'agit de la valeur arrêtée lors de la détermination de la fortune ou du capital imposable (Art. 48 LCP). Cette valeur recouvre la valeur du terrain et celle du bâtiment.

Contribuable au bénéfice d'un droit de superficie

Le loyer taxable correspond à la rente payée pour le droit de superficie, à laquelle s'ajoute le 5% de la valeur fiscale du bâtiment.

Effectif du personnel

Le coefficient de taxation de l'effectif du personnel correspond à Fr. 10.- par membre du personnel.