Ville de Genève

Les plans directeurs, comme par exemple le Plan directeur communal, sont soumis à la consultation publique. L’autorité prend connaissance des observations citoyennes, mais elle n’est pas tenue d’y répondre. En effet, ce type de document exprime les intentions de la municipalité, mais n’exerce pas de contrainte directe sur les particuliers.

Les plans d'affectation du sol, comme par exemple les plans localisés de quartier, possèdent en revanche une force obligatoire. Ils sont soumis à une enquête publique. Lors de cette procédure, dite de préconsultation, tout citoyen peut s’exprimer. L’autorité à l’obligation de répondre aux questions et remarques. S’ouvre ensuite la possibilité d’une procédure d'opposition. Dans ce cas, seules les personnes dont les intérêts sont atteints par le plan envisagé peuvent recourir.

La consultation et la préconsultation ont lieu avant le vote du Conseil municipal. La procédure d'opposition se déroule entre le vote du Conseil municipal et l'adoption d’un plan d’affectation du sol par les instances cantonales.

Les plans soumis à la consultation publique, à l'enquête publique ou à la procédure d'opposition sur le territoire de la Ville de Genève sont consultables au Service d'urbanisme et au Département des constructions et des technologies de l’information.

Ce que dit la loi

La Loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (consultable sur le site web de l'Etat de Genève) fixe les dispositions en matière de consultations publiques, d’enquêtes publiques et de procédures d’opposition.

Consultation publique (LaLAT – L 1 35, article 10)

Les plans directeurs sont soumis à une consultation publique de 30 jours annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune. Les maires ou les conseils administratifs des communes voisines concernées sont également consultés. Pendant la durée de la consultation publique, chacun peut prendre connaissance du projet de plan directeur à la commune et au département et adresser ses observations.

Enquête publique (LaLAT – L 1 35, article 16)

Les plans d'affectation sont soumis à une enquête publique de 30 jours, annoncée par voie de publication dans la Feuille d’avis officielle et d’affichage dans la commune. Pendant la durée de l’enquête, chacun peut prendre connaissance de l’avant-projet de loi à la mairie ou au département et adresser à ce dernier ses observations.

Procédure d'opposition (LaLAT – L 1 35, article 16)

Pendant un délai de 30 jours, toute personne, organisation ou autorité habilitée à recourir contre le plan d'affectation peut déclarer son opposition. L'autorité cantonale statue sur les oppositions.