Mise à jour: 29.11.2017
Quartier: Eaux-Vives Cité
Justice de Paix - successions
La Justice de paix est chargée des tâches relatives à la dévolution des successions, c’est-à-dire l’attribution des biens d’un défunt.
La Justice de paix assure différentes tâches en lien avec les successions, notamment:
- réception et ouverture des testaments;
- apposition et levée de scellés;
- réception et suivi des déclarations de répudiation;
- liquidation officielle de la succession.
Elle ne rend pas de jugement sur un litige successoral, ce qui relève de la compétence du Tribunal de première instance.