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Archives InterroGE - Question / réponse
Mise à jour: 14.09.2016

Archives InterroGE - Question / réponse

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Mon frère peut-il m'héberger gratuitement dans l'appartement qu'il loue et doit-il en informer le bailleur ?

Question répondue le 16.05.2018


Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Dans l'ouvrage de David Lachat "Le bail à loyer" http://bit.ly/2oumwls nous pouvons lire que « L'usage normal des locaux d'habitation autorise l'hébergement des membres de la famille et des proches du locataire. »

L'article paru dans la revue "Bon à savoir" en 2010 "Spécifier le nom du locataire" https://www.bonasavoir.ch/912622-specifier-le-nom-du-locata
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ajoute des informations dans le cas où votre frère et sa conjointe n'occuperaient pas l'appartement au même temps que vous :

« Sauf stipulation contraire, le locataire d’un appartement n’est pas tenu de l’occuper lui-même, dit le Tribunal fédéral. Un locataire genevois avait mis le sien gratuitement à disposition de son frère ainsi que d’un ami. Le bail prévoyait que la destination des locaux était réservée "à l’habitation exclusivement", mais il ne contenait aucune disposition au sujet des modalités de leur usage. Le TF a considéré que le bailleur n’avait pas restreint cet usage au seul locataire. Or, l’usage normal autorise l’hébergement des membres de la famille et des proches. Moralité: si vous désirez que les locaux que vous louez soient affectés uniquement à l’usage du locataire, il faut le spécifier dans le bail et y désigner nommément le locataire. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

http://www.interroge.ch

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