Ville de Genève

SITE OFFICIEL

 
Archives InterroGE - Question / réponse
Mise à jour: 14.09.2016

Archives InterroGE - Question / réponse

Retrouvez nos réponses archivées. Leur contenu pouvant devenir obsolète, nous vous rendons attentifs à la date de publication.

Est-il autorisé à organiser une soirée de collecte de fonds pour une association caritative sous forme de "casino" et donc avec des jeux d'argent ?

Question répondue le 11.05.2018


Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

En Suisse, l’autorité de surveillance des jeux d’argent est la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ). A ce titre, elle a pour rôle, entre autres, de déterminer si un jeu doit être qualifié de jeu d’adresse ou de hasard et, partant, s’il relève de la loi sur les maisons de jeu.

Cette distinction entre les jeux d’adresse et les jeux de hasard est importante. Mais comme l’indique la page "Jeux d’argent : un aperçu" https://bit.ly/2rAhFSW sur le site de la CFMJ :

« […] La plupart des jeux d’argent ou offrant la chance d’obtenir un avantage matériel font intervenir aussi bien des éléments de hasard que l’adresse des joueurs. C’est le cas de nombreux appareils à sous et jeux de cartes. Or, il n’est pas toujours facile de déterminer, dans un cas précis, lequel de ces deux facteurs est prépondérant.

En Suisse, les jeux de hasard offrant la chance de réaliser un gain en argent ou d’obtenir un avantage matériel sont interdits en dehors des casinos bénéficiant d’une concession, mais pas les jeux d’adresse. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de déterminer si l’issue d’un jeu dépend plutôt du hasard ou plutôt de l’adresse du joueur. »

Hormis cette distinction, il est un second point qui se révèle important à la lecture du passage qui précède : l’avantage matériel ou le gain en argent. Mais dans votre cas précis, celui d’une levée de fonds pour une association caritative, il ne saurait être question d’avantages matériels ou de gains en argent.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’une nouvelle loi sur les jeux d’argent sera soumise à votation populaire le 10 juin 2018. Vous trouverez de nombreuses informations à ce sujet sur la page "Loi sur les jeux d’argent" https://bit.ly/2IrDZIM du site de l’Office fédéral de la justice (OFJ), de même que sur la page "Loi fédérale sur les jeux d’argent (LJAr)" https://bit.ly/2H72r22 du site du Département fédéral de justice et de police (DFJP). Il apparaît notamment que les jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé seront autorisés par la loi, comme le révèle la page "Questions et réponses concernant la loi sur les jeux d’argent" https://bit.ly/2wo7Ehi du site de l’OFJ :

« 5. Les jeux d’argent dans un cercle familial ou entre amis seront-ils interdits ?

Non, les jeux d’argent pratiqués dans un cercle privé restent autorisés, pour autant qu’ils ne soient pas exploités professionnellement et qu’il existe un lien entre les joueurs, par exemple familial ou professionnel. En outre, le nombre de joueurs doit être faible, tout comme le montant des mises et des gains. »

Enfin, le cas du poker est traité par la CFMJ sur une page qui lui est dédiée https://bit.ly/2InDmzQ , à la lecture de laquelle il ressort que :

« Toutes les variantes de poker jouées avec mise et gain constituent des jeux de hasard illégaux au sens de la loi sur les maisons de jeu. L’organisation ou l’exploitation par métier de telles parties de poker et de tournois en dehors des maisons de jeu sont interdites (article 4 alinéa 1 de la loi sur les maisons de jeu en relation avec l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 mai 2010).

La Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) apprécie dans chaque cas particulier si l’on est en présence d’un jeu non punissable se déroulant en famille ou entre amis. Se fondant sur les considérations du Tribunal fédéral, elle interprète cette dernière notion de manière restrictive. Sont en principe punissables les offres de jeux de hasard destinées à des communautés d’intérêts réunies en associations ou en clubs privés, à des associations avec cartes de membres, ainsi qu’à d’autres regroupements similaires. Le fait qu’un jeu de hasard se déroule dans un lieu non accessible à tout un chacun ne signifie pas qu’il est organisé en famille ou entre amis, c’est-à-dire qu’il n’est "pas ouvert au public".

L’organisation par métier de jeux de poker avec mise et gain est dans tous les cas interdite. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le paiement (optionnel) d’une place assise est également considéré comme une mise (arrêts 6B_560/2015 et 6B_561/2015 du 17 novembre 2015). »

Nous vous recommandons cependant de prendre contact avec la CFMJ https://bit.ly/2I1scl0 afin d’être en mesure d’expliquer les particularités de votre projet et de pouvoir bénéficier d’une réponse ad hoc.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève http://www.bm-geneve.ch

Pour http://www.interroge.ch

Partage

Partager cette page

Facebook Twitter LinkedIn Google+
Suggestions
La Ville est sur facebook

Découvrir d'autres pages du même chapitre :