Ville de Genève

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Mise à jour: 27.05.2016
 

Reconnaître un enfant et demander l’autorité parentale conjointe

Cette démarche permet de reconnaître un enfant auprès d'un office de l'état civil suisse par un père non marié avec la mère, avant ou après la naissance.

Reconnaître un enfant

Quels sont les frais?

L'émolument prévu est de Fr. 75.– auquel peuvent s'ajouter d'autres frais.

Quels sont les documents à fournir?

Après examen de la situation personnelle de l’enfant et de ses parents, l’Office de l’état civil vérifiera sa compétence et indiquera les documents à fournir pour effectuer cette formalité. Une pièce d’identité valable sera toujours requise. Si le père est soit mineur, soit sous curatelle de portée générale, ou fait l’objet d’un mandat pour cause d’inaptitude en raison de son incapacité durable de discernement, le consentement écrit du représentant légal est nécessaire.

Où effectuer cette démarche?

Parents tous les deux suisses et domiciliés en Suisse

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance prénatale ou post-natale, peut s’adresser à tous les arrondissements de l’état civil en Suisse.

Parents tous les deux de nationalité étrangère et domiciliés en Suisse

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance prénatale doit s’adresser à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’un ou l’autre des parents. Pour une reconnaissance post-natale , il doit s’adresser au choix à l’arrondissement de l’état civil du lieu de naissance ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile du père ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’enfant.

Parents de nationalité suisse et étrangère et tous les deux domiciliés en Suisse

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance prénatale peut s’adresser au choix à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’un ou l’autre des parents ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune d’origine du parent suisse. Pour une reconnaissance post-natale, il peut s’adresser au choix à l’arrondissement de l’état civil du lieu de naissance ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile du père ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune de domicile de l’enfant ou à l’arrondissement de l’état civil de la commune d’origine du parent suisse.

Parents tous les deux de nationalité étrangère et domiciliés à l’étranger

Le père qui souhaite effectuer une reconnaissance post-natale doit s’adresser à l’arrondissement de l’état civil du lieu de naissance uniquement. Les arrondissements de l’état civil en Suisse ne sont pas compétents pour l’enregistrement d’une reconnaissance prénatale dans cette situation .

Pour l'office de l'état civil de la Ville de Genève, il convient de prendre rendez-vous.

Pour les parents non mariés, des modèles de conventions fixant le droit de visite, la contribution du père à l'entretien de l'enfant et l’autorité parentale conjointe sont accessibles sur le site web de l'Etat de Genève.

Demander l'autorité parentale conjointe

Comment effectuer cette démarche?

Lors de la reconnaissance d’un enfant commun d’un couple non marié, les parents peuvent remettre à l’officier de l’état civil une déclaration d’autorité parentale conjointe lors de la reconnaissance de l’enfant par son père.

Si la déclaration d’autorité parentale conjointe n’est pas effectuée lors de la reconnaissance, les parents peuvent s’adresser, à Genève, au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant pour requérir conjointement l’autorité parentale.

Avant de remettre la déclaration, les parents peuvent se faire conseiller par Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant. L'office de l'état civil n'offre aucun service de conseils à cet égard.

Quel effet cette demande a-t-elle sur le nom de l'enfant?

S’il s’agit du premier enfant du couple, les parents peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père. S’il ne s’agit pas du premier enfant du commun, l’enfant portera le même nom que ses frères et sœurs.

Les parents peuvent, dans le délai d’une année, déclarer à l’officier de l’état civil que l’enfant le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs.

Tout changement ultérieur d’attribution de l’autorité parentale n’a pas d’effet sur le nom.

Pour tout changement de nom d’un enfant de plus de douze ans son consentement est nécessaire.

L’enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

Quels sont les frais?

L’émolument pour la déclaration d’autorité parentale conjointe s’élève à CHF 30.-.
L’émolument pour la déclaration de nom s’élève à CHF 75.-.

Convention sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives

Les bonifications pour tâches éducatives tiennent compte au moment du calcul de la pension de vieillesse de la perte de revenu subie par l'un des parents, suite à la prise en charge des enfants. Elles sont liées à l'autorité parentale. En même temps que la remise de la déclaration concernant l'autorité parentale conjointe, les parents peuvent conclure une convention sur l'attribution des bonifications pour tâches éducatives à l'autorité de protection de l'enfant au lieu de domicile (au moment de la naissance) de la mère de l'enfant.

Avant le rendez-vous fixé pour la reconnaissance, les parents peuvent s'informer sur l’attribution des bonifications pour tâches éducatives auprès de l’Office cantonal des assurances sociales. L'office de l'état civil n'offre aucun service de conseils à cet égard.

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