Ville de Genève

SITE OFFICIEL

Mise à jour: 20.09.2012
 

Procédure de séparation de corps et de biens auprès du Tribunal de première instance

Toute demande de séparation de corps et de biens doit être adressée au/à la juge compétent-e du canton du domicile des époux ou de l’un des époux.
Article associé dans Thèmes

Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal de première instance. Pour vous faciliter la tâche, la Ville de Genève vous indique le contact suivant:

Partage
Suggestions

Découvrir d'autres pages du même chapitre :