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Mise à jour: 19.06.2013
 

Partenariat et procédure préliminaire

Cette démarche permet d'effectuer la procédure préliminaire en vue de l'enregistrement d'un partenariat.
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La procédure préliminaire peut durer plusieurs semaines ou plusieurs mois (notamment en cas d'obligation de légalisation des documents étrangers). Par conséquent, il est conseillé aux partenaires de ne pas fixer de date pour fêter l'enregistrement de leur partenariat avant la clôture de la procédure préliminaire. L’office décline par avance toute responsabilité pour des frais résultant de l’annulation ou du report de la fête.

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toutes les citoyennes et tous les citoyens suisses.

Quels sont les documents à joindre?

Citoyen-ne-s suisses

  • un certificat individuel d’état civil;
  • une attestation de domicile (si domicile hors du canton);
  • un passeport ou une carte d’identité.

Citoyen-ne-s étrangers-ères

Les fiancé-e-s doivent se présenter à l'Office de l'état civil concerné pour obtenir les renseignements et la liste détaillée des documents à fournir.

Les documents requis pour des partenaires étrangères et étrangers varient selon leur Etat d’origine, les Etats ne délivrant pas tous les mêmes documents. L’office de l’état civil vous informera d'une éventuelle procédure d'authentification des documents. Cette procédure d'authentification (légalisation) peut prendre plusieurs mois.

Cette légalisation des documents nécessite une avance de frais qui, selon le pays, peut être de Fr. 300.- à Fr. 1'200.- par personne.

A partir du 1er janvier 2011, de l’article 98 alinéa 4 du code civil «les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire du mariage ou du partenariat». Cette disposition est également applicable à tous les dossiers en cours au 31 décembre 2010. A défaut de titre de séjour valable l’office de l’état civil se verra contraint de refuser d’enregistrer un partenariat.

Partenaires précédemment marié-e-s ou lié-e-s par un partenariat enregistré

Outre les documents mentionnés plus haut, les partenaires précédemment marié-e-s ou lié-e-s par un partenariat enregistré doivent présenter une confirmation de la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré.

Comment effectuer cette démarche?

Les partenaires doivent remplir le formulaire de demande d'enregistrement d'un partenariat disponible ci-dessous et se présenter à l’Office de l’état civil du domicile de l’un-e ou de l'autre.

Ce formulaire peut également être obtenu à l'Office de l'état civil compétent.

Les Suisses et Suissesses de l’étranger peuvent déposer leur demande par l’intermédiaire de la représentation diplomatique ou consulaire suisse la plus proche.

La procédure à l’Office de l’état civil est la suivante:

    • les partenaires présentent le formulaire dûment rempli et les documents nécessaires (mentionnés ci-dessus);
    • les partenaires déclarent personnellement à l’officier de l’état civil qu’ils remplissent toutes les conditions légales;
    • l’officier de l’état civil examine la demande et communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Les détails de l’enregistrement sont arrêtés d’entente avec l’Office de l’état civil.

Au guichet

Service de l'état civil
Rue de la Mairie 37
1207 Genève
Tél.+41 22 418 6650
Fax+41 22 418 6651
etat-civil(at)ville-ge.ch
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