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Mise à jour: 23.12.2015
 

Enregistrer la naissance

Cette démarche permet d'enregistrer une naissance auprès de l'office de l'état civil compétent.
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A qui s'adresse cette démarche?

Les personnes tenues d'annoncer la naissance dans un délai de trois jours sont, dans l'ordre:

  • les directions des cliniques et des établissements;
  • les autorités qui ont connaissance de la naissance;
  • le médecin et le personnel médical auxiliaire qui ont assisté à la naissance, personnellement;
  • les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet;
  • les autres personnes présentes.

Quel prénom?

Les parents jouissent d'une grande liberté dans le choix des prénoms, qui ne doivent cependant pas être préjudiciables aux intérêts de l'enfant. Il est dans l'intérêt de l'enfant de ne pas être désigné de façon ambiguë ou trompeuse.

Le choix du prénom est définitif sous réserve d’une demande de changement de prénom auprès de l’autorité compétente du canton de domicile.

Quel nom de famille?

La réforme du code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2013 prévoit dorénavant les situations suivantes:

Pour les couples mariés

L’enfant dont les parents portent des noms différents acquiert le nom de célibataire que les parents ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage. Les parents peuvent toutefois encore choisir de donner le nom de célibataire de l’autre parent dans l’année qui suit la naissance de leur premier enfant auprès de l'office de l'état civil du lieu de naissance. Cette déclaration conjointe des parents est effectuée pour le premier enfant et sera valable pour les autres enfants communs.

Les parents qui ont été libérés de l’obligation de choisir le nom de leur enfant doivent déclarer lequel de leur nom de célibataire portera leur enfant lors de la naissance.

Lorsque les parents portent un nom de famille commun, l’enfant acquiert ce nom.

Pour les couples non mariés

L’enfant acquiert le nom de célibataire de celui de ses parents qui exerce exclusivement l'autorité parentale.

En cas d’autorité parentale conjointe, les deux parents choisissent lequel de leur deux noms de célibataire leurs enfants porteront.

Lorsque l’autorité parentale conjointe a été instituée après la naissance du premier enfant, les parents peuvent déclarer, dans le délai d’un an dès son institution, que l’enfant portera le nom de célibataire de l’autre parent. Cette déclaration vaut pour tous les enfants communs, indépendamment de l’attribution de l’autorité parentale.

Si aucun des parents n’exerce l’autorité parentale, l’enfant acquiert le nom de célibataire de la mère.

Pour tout changement de nom d’un enfant de plus de douze ans le consentement de celui-ci est nécessaire.

L’enfant mineur acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom.

Les parents de nationalité suisse domiciliés à l’étranger ou les parents de nationalité étrangère peuvent demander que le nom de famille de l’enfant soit régi par leur droit national. ou par le droit du domicile. Dans ce cas, ils doivent en faire la requête au moment de la déclaration de la naissance et signer une déclaration de nom auprès de l’office de l’état civil.

Quels sont les documents à joindre?

Enfant de parents mariés de nationalité suisse

  • carte de prénom(s) dûment remplie et signée
  • livret de famille ou certificat de famille suisse;
  • attestation de domicile datée de moins de 6 mois établie au nom des deux parents (si le domicile se situe hors du canton de Genève). Pour les personnes domiciliées en France, une déclaration de domicile sur l'honneur devra être signée.

Enfant de parents mariés d'une autre nationalité

  • livret de famille (s’il s’agit d’un document étranger il se peut que ce document ne soit pas suffisant), ou certificat de famille, ou acte de mariage intégral avec les mentions des lieux et des dates de naissance des parents et des noms et prénoms des grands-parents de l'enfant. A défaut de ces mentions, fournir en plus l’acte de naissance de la mère et du père de l'enfant;
  • pièces d’identité valables de la mère et du père (passeport ou carte d'identité);
  • permis de séjour ou attestation de domicile daté de moins de 6 mois établie au nom des deux parents (si le domicile se situe hors du canton de Genève). Pour les personnes domiciliées en France, une déclaration de domicile sur l'honneur devra être signée;
  • actes de naissance originaux datés de moins de 6 mois des enfants précédents;
  • pièces d’identité valables des enfants précédents.

Enfant d’une mère non mariée de nationalité suisse

  • carte de prénom(s) dûment remplie et signée
  • pièce d'identité valable (passeport ou carte d'identité);
  • attestation de domicile datée de moins de 6 mois (si le domicile se situe hors du canton de Genève).

Pour les personnes domiciliées en France, une déclaration de domicile sur l'honneur devra être signée.

Enfant d’une mère non mariée d'une autre nationalité

  • carte de prénom(s) dûment remplie et signée
  • acte de naissance complet daté de moins de 6 mois, avec noms et prénoms des parents;
  • attestation d’état civil actuel datée de moins de 6 mois (délivrée par l’ambassade/consulat si domicile en Suisse ou délivrée dans le pays d’origine si domicile à l’étranger); si la mère est séparée, divorcée ou veuve, prendre contact avec l’office de l’état civil;
  • permis de séjour ou attestation de domicile datée de moins de 6 mois (si le domicile se situe hors du canton de Genève);
  • pièce d’identité valable (passeport ou carte d'identité);
  • actes de naissance originaux et datés de moins de 6 mois des enfants précédents;
  • pièces d’identité valables des enfants précédents.

Pour les personnes domiciliées en France, une déclaration de domicile sur l'honneur devra être signée.

Tous les documents demandés doivent être des originaux. 
Lors de l'examen des pièces étrangères, l'office de l'état civil peut exiger une traduction et, selon le pays d'émission, une légalisation par les autorités compétentes. 

L'office de l'état civil se réserve le droit de demander en tout temps des documents complémentaires en vue de la saisie des données des parents et de l'enfant dans le registre informatisé Infostar.

La carte de prénom de l’enfant doit être signée par la mère et son époux.

Le(s) prénom(s) de l’enfant doit (doivent) impérativement être inscrit(s) en minuscules.

Le choix du prénom est définitif sous réserve d’une procédure ultérieure de changement de nom à adresser à l’autorité cantonale compétente. Plus d'informations sur le site web de l'Etat de Genève.

Contact

Service de l'état civil
Rue de la Mairie 37
1207 Genève
Tél.+41224186650
Fax+41224186651
etat-civil(at)ville-ge.ch
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