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Mise à jour: 11.02.2014
 

Contester une amende

Cette démarche permet de contester une amende d’ordre, une contravention ou une amende administrative.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne qui juge avoir été injustement verbalisée.

Amende d’ordre

Comment contester une amende d'ordre?

Vous devez contacter l’agent-e qui vous a verbalisé-e pour expliquer votre situation. Il est conseillé de s’adresser au poste de police municipale de quartier où l’agent-e est affecté-e.

Quels sont les délais à respecter?

Ce contact doit se faire dans les 24 heures.

Quelles sont les suites de cette démarche?

Il n’existe pas de voie de recours dans la procédure de l’amende d’ordre. Toutefois, une amende d’ordre non payée dans les délais entraîne la conversion automatique en procédure de contravention.

Contravention (procédure ordinaire)

Comment contester une contravention?

Vous devez contacter le Service des contraventions ou le Service de la sécurité et de l’espace publics (selon le nom du service qui figure dans l'en-tête de votre contravention) pour:

  • présenter une simple réclamation;
  • demander un aménagement de paiement;
  • faire valoir vos arguments;
  • demander une révision de la procédure;
  • demander qu’une suite judiciaire soit donnée.

Quelles sont les suites de cette démarche?

Le Tribunal de police est l’autorité compétente pour traiter des recours dans le cas d’une procédure de contravention.

Amende administrative

Comment contester une amende administrative?

Vous devez adresser un courrier au Service de la sécurité et de l’espace publics, dans lequel vous exposez vos arguments.

Quelles sont les suites de cette démarche?

Vous recevrez une décision par écrit.

Dans le cas des amendes administratives, les autorités compétentes pour les recours sont les suivantes:

  • Tribunal administratif;
  • Conseil d’Etat;
  • Commission cantonale de recours.

Contact

Service de la sécurité et de l'espace publics
Boulevard Helvétique 29
1207 Genève
Tél.+41 22 418 6100
Fax+41 22 418 6101
guichet.seep(at)ville-ge.ch
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