Ville de Genève

SITE OFFICIEL

Mise à jour: 05.01.2018
 

Obtenir un certificat de partenariat cantonal genevois

Depuis le 5 mai 2001, la loi genevoise sur le partenariat est entrée en vigueur. Elle permet aux couples hétérosexuels ou homosexuels de faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple.

Les personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi et qui désirent faire reconnaître leur vie commune et leur statut de couple doivent se rendre auprès de l’arrondissement de l’état civil du domicile d’un des deux partenaires pour connaître la liste des documents qui doivent être communiqués. Après constitution du dossier, l’arrondissement de l’état civil conviendra d'un rendez-vous pour remplir et signer la déclaration de partenariat.

Il est donné acte aux partenaires de cette déclaration sous la forme d’un certificat de partenariat dont un exemplaire original est remis à chacun d’entre eux. Le certificat atteste le caractère officiel du partenariat et le droit pour les partenaires d’être traités de manière identique à des personnes mariées dans leurs relations avec l’administration publique, à l’exclusion de la taxation fiscale et de l’attribution de prestations sociales, à moins qu’une disposition de droit public n’en dispose autrement.

Les conditions du partenariat cantonal

Cette déclaration ne peut être faite que par des personnes:

  • majeures;
  • capables de discernement;
  • non mariées ou liées par un partenariat enregistré, ni déjà partenaires selon le droit genevois;
  • dont l’une d’entre elles au moins est domiciliée sur le territoire de la ville de Genève.

Le partenariat est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu’entre frères ou sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l’adoption. L’adoption ne supprime pas l’empêchement résultant de la parenté qui existe entre l’adopté et ses descendants, d’une part, et sa famille naturelle, d’autre part.

La résiliation

Le partenariat peut être est résilié par déclaration commune ou unilatérale de l’un des partenaires faite devant un officier ou un collaborateur d’état civil de l’arrondissement d’état civil du domicile de l’un des deux partenaires. A défaut de domicile dans le canton de Genève, la déclaration de résiliation peut avoir lieu dans l’arrondissement d’état civil qui a reçu la déclaration de partenariat.

Le partenariat est dissous d’office si l’un des partenaires ou les deux s’engagent par un partenariat enregistré ou se marient.

Les émoluments

Les arrondissements d'état civil perçoivent les émoluments suivants:

a) déclaration de partenariat: Frs 150.-

b) certificat de partenariat et enregistrement du partenariat: Frs 150.-

c) déclaration unilatérale de résiliation de partenariat: Frs 200.-

d) déclaration commune de résiliation de partenariat: Frs 150.-

Contact

Service de l'état civil
Rue de la Mairie 37
1207 Genève
Tél.+ 41 22 418 66 50
Fax+ 41 22 418 66 51
etat-civil(at)ville-ge.ch
Partage

Avis et suggestions

Publication

Magazine Vivre à Genève n° 75

Vivre à Genève N°75
Magazine d'information de la Ville de Genève

Voir la publication

Suggestions

Découvrir d'autres pages du même chapitre :