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Mise à jour: 16.10.2014
 

Demander une permission pour installer un panneau peint

Cette démarche permet de demander une permission pour l'installation d'un panneau peint perceptible depuis le domaine public.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne physique ou morale susceptible d'installer un panneau peint sur le domaine public.

Quand dois-je déposer ma demande?

La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la pose.

Quels sont les documents à joindre?

Votre dossier doit être accompagné des informations suivantes:

  • le texte présent sur le panneau;
  • les dates de début et de fin de l’utilisation;
  • le ou les emplacement(s) souhaité(s).

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Les panneaux peints sont des procédés de réclame temporaires. Ils sont donc limités dans le temps. Les dates de début et de fin de l’utilisation doivent être mentionnées dans la demande de permission. Un panneau peint peut être installé au maximum 15 semaines consécutivement.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez vous procurer un des 2 formulaires  de demande d'autorisation de poser des panneaux peints auprès de l'une des 2 entreprises mandatées:

  • JECA;
  • LOUTAN & Cie.

Votre dossier doit ensuite être retourné à l'entreprise correspondante.

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