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Mise à jour: 29.11.2012
 

Demander une permission pour installer un procédé de réclame sur un filet ou une bâche

Cette démarche permet de demander une permission pour l'impression d’un procédé de réclame sur un filet ou une bâche de protection perceptible depuis le domaine public.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne physique ou morale susceptible d'installer une publicité provisoire, sur un filet ou sur une bâche, perceptible depuis le domaine public.

Quels sont les documents à joindre?

Votre dossier doit être accompagné d'un photomontage et/ou d'un plan côté indiquant:

  • la description des objets, de leurs dimensions, couleurs et texte;
  • la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus bas de l’enseigne;
  • la saillie depuis le mur, c’est-à-dire la distance qui dépasse du mur;
  • la largeur du trottoir.

Une copie du bail à loyer doit aussi être annexée. Le ou la propriétaire de l’immeuble sur lequel sera installé le procédé de réclame doit impérativement donner son accord en signant le formulaire.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Les filets et bâches de protection munis de procédés de réclame ne peuvent être installés que pendant la durée des travaux.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire de demande d'installation de procédés de réclame ci-dessous, l'imprimer, le remplir et le retourner au Service de la sécurité et de l’espace publics.

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