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Mise à jour: 29.11.2012
 

Demander une permission pour installer un procédé sur support propre

Cette démarche permet de demander une permission pour l'installation d'un procédé de réclame perceptible depuis le domaine public.

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche doit être effectuée par la personne titulaire du bail à loyer des locaux auxquels les objets sont rattachés.

Plusieurs types de procédés de réclame à caractère permanent peuvent faire l’objet d’une même demande.

Quels sont les documents à joindre?

Votre dossier doit être accompagné d'un photomontage et/ou d'un plan côté indiquant:

  • la description des objets, de leurs dimensions, couleurs et texte;
  • la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus bas de l’enseigne;
  • la saillie depuis le mur, c’est-à-dire la distance qui dépasse du mur;
  • la largeur du trottoir.

Une copie du bail à loyer doit aussi être annexée. Le ou la propriétaire de l’immeuble sur lequel sera installé le procédé de réclame doit impérativement donner son accord en signant le formulaire.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Suivant la situation et/ou la protection de l’immeuble qui accueille le procédé de réclame, la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) doit donner son avis. Le Service de la sécurité et de l’espace publics (SEEP) leur soumet la demande avant de prendre sa décision.

La permission octroyée par la Ville est personnelle. Une nouvelle demande est nécessaire en cas de:

  • changement de titulaire du bail à loyer, même si le procédé de réclame (p. ex. l’enseigne) ne change pas;
  • modification du procédé de réclame.

Le procédé sur support propre a un caractère permanent si sa durée n'est pas limitée dans le temps. La permission est reconduite tacitement d’année en année, sauf renonciation écrite du bénéficiaire, ou retrait de la permission.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire de demande d'installation de procédés de réclame ci-dessous, l'imprimer, le remplir et le retourner au Service de la sécurité et de l’espace publics.

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