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Mise à jour: 11.02.2014
 

Demander une permission pour installer un panneau "à vendre" ou "à louer"

Cette démarche permet de demander une permission pour l'installation d'un panneau "à vendre" ou "à louer" perceptible depuis le domaine public.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne physique ou morale susceptible d'installer un panneau "à vendre" ou "à louer".

Quels sont les documents à joindre?

Votre dossier doit être accompagné d'un photomontage et/ou d'un plan côté indiquant:

  • la description des objets, de leurs dimensions, couleurs et texte;
  • la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus bas de l’enseigne;
  • la saillie depuis le mur, c’est-à-dire la distance qui dépasse du mur;
  • la largeur du trottoir.

Une copie du bail à loyer doit aussi être annexée. Le ou la propriétaire de l’immeuble sur lequel sera installé le procédé de réclame doit impérativement donner son accord en signant le formulaire.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

La permission est trimestrielle. Elle peut être renouvelée sur demande, moyennant le paiement d’une nouvelle taxe.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire de demande d'installation de procédés de réclame ci-dessous, l'imprimer, le remplir et le retourner au Service de la sécurité et de l’espace publics.

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