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Mise à jour: 11.02.2014
 

Demander une permission pour ouvrir des fouilles

Cette démarche permet de demander une permission pour l'ouverture de fouilles en sous-sol.
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Toute ouverture de fouilles nécessite 2 autorisations distinctes:

  • autorisation de construire, délivrée par le canton;
  • permission d’utilisation accrue du domaine public, délivrée par la commune.

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne physique ou morale susceptible d'ouvrir des fouilles sur le domaine public.

Quand dois-je déposer ma demande?

La demande doit être déposée au minimum 4 semaines avant le début du chantier (plus tôt pour les gros chantiers).

Quels sont les documents à joindre?

Votre dossier doit être accompagné des documents suivants:

  • un plan de situation;
  • plan(s) et/ou croquis côtés;
  • un descriptif précis et détaillé des travaux et de la fouille (dimensions, etc.);
  • dans le cas d’un opérateur en télécommunication faisant une première demande, une copie de la concession fédérale en matière de télécommunication.

Toutes les rubriques du formulaire doivent impérativement être renseignées. Il faut notamment indiquer les coordonnées de toutes les personnes concernées: requérant-e, responsable, propriétaire et mandataire. S’il s’agit d’une seule et même personne, les coordonnées doivent quand même être mentionnées dans chaque rubrique.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire de demande d'ouverture de fouilles, conduites, ancrages et installations analogues, cassis ou abaissements de trottoir ci-dessous, l'imprimer, le remplir et le retourner en 2 exemplaires au Service de la sécurité et de l’espace publics.

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