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Mise à jour: 19.02.2014
 

Demander une permission pour un ancrage dans le sol

Cette démarche permet de demander une autorisation pour effectuer un ancrage sur le domaine public.
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Tout ancrage nécessite 2 autorisations distinctes:

  • autorisation de construire, délivrée par le canton, et enregistrement au cadastre;
  • permission d’utilisation accrue du domaine public pour effectuer un ancrage, délivrée par la commune.

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne physique ou morale susceptible d'effectuer un ancrage sur le domaine public.

Quels sont les documents à joindre?

Votre dossier doit être accompagné des documents suivants:

  • un plan de situation;
  • plan(s) côtés;
  • un bref descriptif des travaux, accompagné d’un descriptif précis et détaillé de l’ancrage (dimensions, etc.);
  • le(s) plan(s) d’un-e ingénieur-e civil-e.

Le formulaire doit être contresigné par l’ingénieur-e civil-e.

Toutes les rubriques du formulaire doivent impérativement être renseignées. Il faut notamment indiquer les coordonnées de toutes les personnes concernées: requérant-e, responsable, propriétaire et mandataire. S’il s’agit d’une seule et même personne, les coordonnées doivent quand même être répétées dans chaque rubrique.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire de demande d'ouverture de fouilles, conduites, ancrages et installations analogues, cassis ou abaissements de trottoir ci-dessous, l'imprimer, le remplir et le retourner en 2 exemplaires au Service de la sécurité et de l’espace publics.

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