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Mise à jour: 11.02.2014
 

Demander une permission pour de l'affichage sur domaine privé

Cette démarche permet de demander une permission pour l'installation d'un procédé de réclame perceptible depuis le domaine public.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche doit être effectuée par la personne titulaire du bail à loyer des locaux auxquels les objets sont rattachés. 

Quels sont les documents à joindre?

 Votre dossier doit être accompagné d'un photomontage et/ou d'un plan coté indiquant: 

  • les dimensions du panneau;
  • la hauteur depuis le sol jusqu’au point le plus bas du panneau.

Le ou la propriétaire de l’immeuble sur lequel sera installé le procédé de réclame doit impérativement donner son accord en signant le formulaire.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Suivant la situation et/ou la protection de l’immeuble qui accueille le support d'affichage, la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) doit donner son avis. Le Service de la sécurité et de l’espace publics (SEEP) leur soumet la demande avant de prendre sa décision. 

La permission est reconduite tacitement d’année en année, sauf renonciation écrite du bénéficiaire, ou retrait de la permission.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez télécharger le formulaire «pose de panneaux d’affichage sur domaine privé», l'imprimer, le remplir et le retourner au Service de la sécurité et de l’espace publics. 

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