Ville de Genève

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Mise à jour: 22.05.2013
 

Demander un délai à la Taxe professionnelle communale

Cette démarche permet de demander un délai pour le retour des déclarations.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à tout contribuable ou mandataire désireux de demander un délai pour le retour de sa déclaration.

Combien coûte cette démarche?

La Ville de Genève perçoit un émolument de Fr. 10.- au titre de frais administratifs pour toute demande de délai dont la prolongation a été accordée.

Quelles sont les informations importantes à joindre à mon dossier?

Toute demande de délai doit comporter:

  • le nom ou la raison sociale du contribuable;
  • son numéro de contribuable.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Vous recevrez une confirmation écrite de l'autorité de taxation. L'octroi d'un délai est subordonné à la réception de cette confirmation, qui doit être conservée à titre de preuve.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez impérativement formuler votre demande de délai par écrit. Aucune demande téléphonique ne sera prise en considération.

Votre dossier complet doit être adressé à la commune émettrice de la déclaration par courrier, par courriel ou par fax avec la mention "Délais" apposée en évidence.

Le document PDF ci-dessous contient tous les contacts des communes.

Contact

Demande de délai - taxe professionnelle communale

Rue Pierre-Fatio 17
Fax +41 22 418 61 71
tax-delais(at)ville-ge.ch
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