Ville de Genève

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Mise à jour: 22.05.2013
 

Remplir sa déclaration de la taxe professionnelle communale

Cette démarche permet à chaque contribuable inscrit-e au rôle de remplir sa déclaration de la taxe professionnelle.
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à tout-e contribuable soumis-e à la taxe professionnelle.

Comment est calculée la taxe professionnelle?

Les périodes de taxation et de calcul sont de 2 ans chacune. La période de calcul précède la période de taxation. La période de taxation comprend une année de révision et une année de reconduction. La taxe est établie en année de révision, sur la moyenne annuelle des éléments ressortant de la période de calcul. Elle est reconduite l'année suivante pour le même montant (Art.310 al.1 let.a et b LCP).

Quels sont les documents à joindre?

Votre déclaration doit être accompagnée des documents suivants:

  • bilans;
  • comptes d'exploitation;
  • comptes de pertes et profits.

Et, le cas échéant:

  • tableau de répartition intercantonale transmis par l’administration fiscale cantonale;
  • formulaire de répartition intercommunale.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Les bordereaux sont établis sur la base des déclarations des contribuables. Leur notification est annuelle. Ils doivent être acquittés dans le délai prévu à l’article 24 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales. Lorsqu'un contribuable possède plusieurs établissements ou locaux distincts dans une commune, il reçoit un bordereau unique établi sur les éléments afférents à l'ensemble des activités déployées dans cette commune.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez remplir la déclaration qui vous a été envoyée et la retourner par courrier à la commune émettrice. Le document PDF ci-dessous contient tous les contacts des communes. Le formulaire de déclaration peut également être téléchargé ci-dessous.

Dans le cas de la Ville de Genève, vous pouvez également effectuer cette démarche en vous rendant directement à notre guichet (adresse ci-dessous) avec votre déclaration. Le Service de la taxe professionnelle communale est ouvert de 9h à 11h30 et de 14h à 16h.

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