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Mise à jour: 05.03.2018
 

Contester une amende

Cette démarche permet de contester une amende d’ordre, une amende administrative ou une ordonnance pénale (précédemment dénommée contravention).
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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne qui juge avoir été injustement verbalisée.

Amendes d'ordre

Peut-on contester une amende d’ordre?

Il n’existe pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes d’ordre. Une amende d’ordre non payée durant le délai de réflexion légal de 30 jours est transmise à l’issue de ce délai au Service des contraventions du Canton de Genève, pour sa conversion en ordonnance pénale, majorée d’un émolument.

Arrangement de paiement:

Le délai de réflexion légal précité ne permet pas la possibilité d’un paiement échelonné dans le cadre de la procédure d’amende d’ordre. Seul le Service des contraventions peut octroyer un paiement échelonné, mais après la conversion de l’amende d’ordre en ordonnance pénale.

Demande d’examen du cas pendant le délai légal de réflexion:

Les personnes estimant avoir été indûment verbalisées peuvent faire valoir leurs arguments, sans frais, par courrier, courriel ou téléphone, auprès du Service de la police municipale dont les coordonnées figurent en bas de page.        

Attention: cette démarche ne suspend pas le cours du délai de réflexion légal de 30 jours!

Ordonnances pénales

Comment contester une ordonnance pénale?

Une ordonnance pénale peut être contestée, dans les 10 jours suivant sa notification, en écrivant au Service des contraventions du Canton de Genève (les voie et délai de recours sont indiqués sur dite ordonnance).

Lorsque ledit Service, après s’être déterminé quant à un courrier de contestation, maintient son ordonnance pénale, le cas est transmis, pour jugement, au Tribunal de première instance (Tribunal de police).

Amendes administratives

Comment contester une amende administrative?

Les amendes administratives peuvent être contestées, dans un délai de 30 jours à dater de leur notification, auprès du Tribunal administratif de première instance.

Ledit Tribunal, après avoir pris en compte les arguments des parties, rend un jugement susceptible de recours auprès de la Cour de justice, dans un délai de 30 jours à dater de sa notification.

Arrangement de paiement:

Une demande de paiement échelonné doit faire l’objet d’une demande écrite au Service de l’espace public.

Demande d’examen du cas avant recours:

Les personnes estimant être indûment verbalisées, mais ne souhaitant pas engager une procédure judiciaire,  peuvent faire valoir leurs arguments par courrier, courriel ou téléphone, 15 jours au moins avant l’échéance du délai de recours, auprès du Service de l'espace public dont les coordonnées figurent en bas de page.

Attention: La demande d’examen du cas avant recours ne suspend pas le délai de recours judiciaire !

Contact

Service de la police municipale
Boulevard Helvétique 29
1207 Genève
Tél.+41224186200
Fax+41224186231

Contact

Service de l'espace public
Boulevard Helvétique 29
1207 Genève
Tél.+41224186100
Fax+41224186101
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Publication

Magazine «Vivre à Genève» no 74

Vivre à Genève N°74
Magazine d'information de la Ville de Genève

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