Ville de Genève

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Mise à jour : 15 décembre 2014

Thème : Aménagement, construction et logement 

Projet Praille Acacias Vernets: la convention cadre de collaboration entre le canton de Genève et les Villes de Genève, Carouge et Lancy est signée

Le canton de Genève et les Villes de Genève, Carouge et Lancy (communauté des communes urbaines – CCU) ont signé, le 11 décembre 2014, une convention cadre de collaboration concernant les modalités d’élaboration, de réalisation, de financement et d’entretien des espaces publics, infrastructures et équipements publics du grand projet Praille Acacias Vernets (PAV).

Le montant estimé pour le financement de ces différents éléments s’élèverait à quelque 1,5 milliard de francs. Les principes énoncés s’adapteront à l’évolution du projet PAV dans le temps. Cette convention démontre la volonté forte des différents acteurs de réaliser ce projet de mutation et de développement urbains.

Contexte et fondement de la convention

La signature de cette convention cadre de collaboration pour le projet Praille Acacias Vernets est une étape importante pour les acteurs concernés que sont l’Etat de Genève et la communauté des communes urbaines. En effet, la convention fixe les modalités d’élaboration, de réalisation, de financement et d’entretien des espaces publics, infrastructures et équipements publics du grand projet Praille Acacias Vernets. Par cet acte, l’Etat concrétise l’engagement contenu dans la convention du 4 mars 2010 entre le canton, les trois communes (Genève, Carouge et Lancy) et les référendaires à l'avant-projet de déclassement relatif à l'aménagement du quartier Praille Acacias Vernets.

La présente convention cadre de collaboration a été établie sur la base du projet de plan directeur de quartier (PDQ) PAV. A l’instar de ce dernier, qui a été conçu comme un outil évolutif et dynamique et pourra être révisé lorsque les circonstances se seront modifiées, la présente convention se réfère à l’échelle globale du projet PAV et les principes énoncés devront pouvoir être adaptés dans le cadre des projets opérationnels, à l'échelle adéquate et sur la durée de mise en oeuvre.

Buts de la convention

Les buts de cette convention sont les suivants:

  • identifier, sur la base du projet de PDQ PAV, les espaces, infrastructures et équipements publics liés au développement des quartiers;
  • évaluer leurs coûts de réalisation et d’entretien;
  • énoncer, en fonction de leur nature et de leur importance, les principes des modalités d’élaboration, de réalisation et d'entretien, de mise à disposition des terrains, et de financement.

En cas de modification importante des éléments du programme, de l'estimation des coûts et de bases légales impactant le périmètre PAV, les parties s’engagent à reprendre les discussions relatives à l’élaboration, la réalisation, le financement et l’entretien des espaces, des infrastructures et des équipements publics, dans le même esprit que la présente convention cadre de collaboration.

Définitions

Le terme d'infrastructure inclut dans sa définition large les espaces publics et les infrastructures techniques, soit les voies de communication et les places, les espaces verts, ainsi que les infrastructures de réseaux.

Le terme d’équipement se réfère aux constructions et installations répondant aux besoins de la population dans le cadre de différentes politiques publiques: équipements socio-éducatifs et de la petite enfance, équipements d’aide sociale individuelle, équipements culturels et socio-culturels, équipements sportifs et divers.

Méthode de travail et estimation des coûts

Un groupe de travail a été constitué dans le but de définir un programme relatif aux infrastructures et aux équipements et d’effectuer une première estimation des coûts. La méthode retenue est une projection des montants sur la base d’expériences considérées comme similaires, hors coûts d’acquisition du foncier.

Sur cette base, le montant global des infrastructures est estimé à 950 millions de francs, celui des équipements publics à 600 millions de francs, correspondant à des investissements sur la durée du développement urbain estimée à environ 40 ans. Ces coûts ne comprennent pas les impenses liées à la libération du foncier (délocalisation des activités, démolitions des bâtiments et assainissement des sols), dans le cadre du processus de mutation progressive des quartiers.

Pour les infrastructures, le principe de la prise en charge des coûts de réalisation est celui de la domanialité (domaine public cantonal ou communal). Le canton peut prendre à sa charge une part des coûts sur domaine public communal, lorsqu'une base légale le permet et aux conditions fixées par celle-ci.

Pour les équipements, le principe de la prise en charge des coûts de réalisation est celui de la politique publique concernée, de la nature et de l'importance de l'ouvrage. Le canton peut accorder des subventions pour certains équipements, lorsqu'une base légale le permet et aux conditions fixées par celle-ci.

Modalités de financement

L'objectif est de réunir les pistes praticables pour assurer les conditions nécessaires au développement urbain prévu sur une durée de plusieurs dizaines d'années.

Trois principes sont énoncés:

Principe 1
Le canton et les communes mettent tout en oeuvre pour réaliser les infrastructures et les équipements nécessaires au développement des quartiers PAV. Ils les planifient en prenant en compte la capacité financière de chaque collectivité publique et la planification des investissements cantonaux et communaux.
Le canton et les Villes de Genève, Carouge et Lancy travaillent de concert en vue de la création d’un fonds destiné à répondre de manière mutualisée aux besoins de financement des infrastructures et équipements communaux du projet PAV.

Principe 2
La contribution des promoteurs aux coûts des infrastructures publiques sera fixée dans le cadre des plans financiers des opérations immobilières, qui prendront en compte les coûts des impenses liées à la libération du foncier, et respecteront les objectifs de la politique du logement.
Les opérations immobilières contribueront aux coûts des infrastructures du domaine public communal par le biais de la taxe d'équipement. Le calcul de celle-ci prendra en compte le maximum admissible (actuellement 2,5% du coût de construction du projet). Les prix des logements respecteront les objectifs de la politique du logement selon les catégories concernées.

Principe 3
L'augmentation de revenus liée aux rentes foncières sur les terrains du canton, résultant de la modification du régime des zones et de la densification, sera partiellement affectée au bénéfice du développement urbain, en fonction des droits à bâtir générés et des conditions liées à la libération du foncier.
Lors de sa séance du 27 août 2014, le Conseil d'Etat a approuvé le principe de l'affectation de l'augmentation de revenus inhérente à la mise en oeuvre du PDQ PAV et liée aux rentes foncières sur les parcelles propriété du canton sur le périmètre de la loi n°10788.

Ces revenus supplémentaires seront notamment destinés à:

  • contribuer au financement des coûts d'investissements d'infrastructures particulières qui dépassent le cadre des possibilités de financement habituelles, tel le Grand parc, par exemple;
  • financer les coûts des impenses liées à la libération du foncier, en fonction de la situation particulière des projets et lorsque les plans financiers des opérations immobilières ne peuvent pas les supporter.

Cette affectation est prévue pour une durée de 20 ans par droit de superficie distinct et permanent.

A télécharger

La convention cadre de collaboration est disponible sur le site web de l’Etat de Genève à cette adresse:
http://ge.ch/amenagement/media/amenagement/files/fichiers/images/documents/pav-convention-cadre-2014.pdf

Contacts

Etat de Genève: M. Antonio Hodgers, conseiller d’Etat chargé du DALE, en contactant M. Jérôme Savary, secrétaire général adjoint responsable de la communication, DALE, +41 76 341 59 51;
Ville de Genève: M. Rémy Pagani, conseiller administratif, en contactant Mme Dominique Wiedmer-Graf, déléguée à l’information et à la communication, +41 22 418 20 53;
Ville de Carouge: M. Nicolas Walder, conseiller administratif, +41 79 550 05 13;
Ville de Lancy: M. François Baertschi, conseiller administratif, +41 78 669 66 68.

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