Ville de Genève

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Mise à jour : 31 octobre 2011

Thème : Aménagement, construction et logement 

Plan localisé de quartier de la Chevillarde: le Tribunal fédéral donne raison à la Ville

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par le propriétaire de deux parcelles sises au chemin de la Chevillarde, faisant l’objet d’un plan localisé de quartier (PLQ) adopté le 31 août 2005.

Par arrêt du 23 septembre 2001, notifié le 7 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par le propriétaire de deux parcelles sises au chemin de la Chevillarde, faisant l’objet d’un plan localisé de quartier (PLQ) adopté le 31 août 2005. Il contestait l’obligation de construire une part de 60% de logements sociaux, tel que cela avait été défini dans le PLQ.

Rappel des faits

Les premiers pourparlers au sujet des conditions de construction d’un immeuble de logements sur ces parcelles remontent à 1997. En fin de processus d’adoption du PLQ, soit dès 2002, le principal objet de la discussion a porté sur le pourcentage de surfaces brutes de planchers attribué à des logements sociaux.

En 2004, le propriétaire proposa qu’une part de 60% soit réservée à des logements subventionnés et le 31 août 2005, le Conseil d’Etat adopta un PLQ qui mentionnait dans la légende du plan que «60% des surfaces brutes de planchers nouveaux seront affectées à du logement HLM, alternativement HBM […] si le propriétaire le souhaite». Ce PLQ ne fit pas l’objet d’un recours.

Mais en août 2006, le propriétaire déposa une demande en autorisation de construire dans laquelle il manquait environ 500 m2 de surfaces brutes de planchers de logements sociaux pour arriver au ratio de 60%. La Ville de Genève a alors émis un préavis défavorable au projet immobilier.

Le 31 juillet 2007, entrait en vigueur la nouvelle Loi pour la construction de logements d'utilité publique (LUP), loi qui indique que celui qui réalise des logements en zone de développement est tenu de construire un minimum de 30% de logements sociaux.

En septembre de cette même année, le propriétaire modifia son projet et réduisit à 30% la part réservée aux logements subventionnés.

Contre toute attente, le Département des constructions et des technologies de l’information (DCTI) délivra en juin 2009 l’autorisation de construire sollicitée.

La Ville de Genève recourt

Après une décision de la commission de recours défavorable, la municipalité saisit le Tribunal administratif (devenu depuis la Chambre administrative de la Cour de justice) qui, par arrêt du 8 mars 2011, annula l’autorisation de construire de juin 2009 et ordonna de délivrer une autorisation de construire conforme au PLQ qui prévoyait une part de 60% de logements sociaux.

Un PLQ est en effet fondé sur le droit fédéral et a une force obligatoire. La nouvelle loi sur les LUP (cantonale) n’entachait pas le PLQ d’un vice permettant de s’écarter de son contenu, même si le pourcentage de logements était plus élevé. La LUP permettant de réaliser plus de 30% de logement sociaux, le PLQ était conforme et devait s’appliquer.

C’est contre cet arrêt que le propriétaire a recouru auprès du Tribunal fédéral et qu’il a été débouté.

Une décision qui fera jurisprudence

La décision du Tribunal fédéral est importante en regard des différents PLQ négociés avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi pour la construction de logements d’utilité publique et constitue une jurisprudence: les PLQ adoptés ont force obligatoires et doivent être respectés tels qu’ils ont été adoptés. L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi pour la construction de logements d’utilité publique n’a pas autorité pour les modifier ce que le DCTI contestait.

En cette période de grave crise du logement, et plus particulièrement du logement accessible à la majorité de la population, la Ville de Genève ne peut que se féliciter de la décision du TF.

Contact

Dominique Wiedmer Graf

Déléguée à l'information et à la communication
Département des constructions et de l'aménagement

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